Le décret n° 2024-1096, publié au Journal Officiel le 2 décembre 2024, marque une étape importante dans la structuration et la modernisation de l’apprentissage militaire. Ce texte, pris en application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, officialise la création du statut d’apprenti militaire, tout en adaptant le cadre réglementaire pour les militaires mineurs.
Publics concernés
Le décret vise principalement :
- Les apprentis militaires intégrés dans des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire ;
- Les militaires mineurs, en encadrant leur temps de service et leur participation à certaines missions.
Objectifs et contexte
La loi du 1er août 2023 a introduit des dispositions spécifiques pour les apprentis militaires et les militaires mineurs, répondant à deux objectifs principaux :
- Renforcer l’attractivité des carrières militaires auprès des jeunes, en proposant un cadre structuré d’apprentissage alternant formation académique et militaire.
- Encadrer le temps de service des mineurs, en assurant une compatibilité entre leurs activités militaires et les exigences de protection des jeunes travailleurs.
Contenu du décret
1. Statut d’apprenti militaire
Les jeunes intégrant des écoles militaires techniques et préparatoires sous contrat d’engagement ou de volontariat obtiennent désormais le statut d’apprenti militaire. Ce statut leur permet de bénéficier :
- D’une formation académique sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- D’une formation militaire, adaptée aux besoins de chaque armée.
Les écoles concernées incluent notamment :
- L’École militaire préparatoire technique de l’Armée de Terre ;
- L’École des Mousses et les écoles d’enseignement technique de la Marine nationale ;
- L’École d’enseignement technique de l’Armée de l’Air et de l’Espace.
2. Droits et devoirs des apprentis
Les apprentis militaires bénéficient de conditions spécifiques :
- Une solde fixe, avec prise en charge des frais d’instruction et d’entretien.
- La soumission au règlement intérieur de leur établissement, qui régit notamment les permissions et le régime disciplinaire.
- La possibilité de contribuer à des missions opérationnelles sur le territoire métropolitain, telles que le plan ORSEC ou les dispositifs de défense civile.
3. Temps de service et service de nuit des mineurs
Pour répondre aux impératifs de formation et de défense nationale, des dérogations sont prévues pour les militaires mineurs :
- Le temps de service peut aller jusqu’à 11 heures par jour dans certains cas (exigences scolaires, formation militaire, missions de défense civile).
- Les mineurs peuvent être amenés à effectuer des services de nuit, sous réserve d’un temps de récupération minimal de 8 heures.
Ces dispositions visent à concilier les exigences de formation militaire et la sécurité des jeunes militaires.
4. Fin de la scolarité et engagement
À l’issue de leur apprentissage, les apprentis peuvent :
- Souscrire un nouveau contrat d’engagement au sein des forces armées, tout en conservant leur grade et leur ancienneté acquis pendant la scolarité.
- Être tenus au remboursement des rémunérations perçues s’ils ne respectent pas leurs obligations d’engagement, sauf cas de force majeure.
Impact pour la Défense Nationale
Ce décret représente une avancée majeure pour la défense nationale. Il offre aux jeunes une opportunité unique de formation et d’engagement, tout en répondant aux besoins stratégiques des armées. Avec un cadre clairement défini, le statut d’apprenti militaire contribue à préparer la relève des forces armées, dans un esprit de service et de professionnalisme.
Références et consultation
Les dispositions complètes du décret et les textes modifiés peuvent être consultés sur le site Légifrance.
