Quand on est militaire ou ancien militaire, être blessé en service est malheureusement une réalité possible. Si c’est votre cas, vous avez peut-être perçu une rente d’invalidité, une pension militaire d’invalidité ou un capital versé en indemnisation d’un préjudice corporel.
Mais saviez-vous que ces sommes, si elles sont bien déclarées, peuvent réduire les droits de succession que vos enfants ou vos héritiers auront à payer à votre décès ?
Et pourtant, beaucoup de familles ignorent ce dispositif fiscal, pourtant inscrit noir sur blanc dans le Code Général des Impôts (CGI) et le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques). Résultat : des dizaines de milliers d’euros sont payés à tort chaque année.
Cet article vous explique :
- ce que dit exactement la loi
- qui est concerné
- comment le faire valoir concrètement
- et pourquoi un testament bien rédigé peut faire économiser des milliers d’euros à vos proches.
1. Ce que dit la loi : l’article 775 bis du CGI
Le principe est très simple : une somme allouée en réparation d’un dommage corporel, que ce soit sous forme de rente ou de capital, peut être déduite de l’actif successoral.
🔎 Extrait du BOFIP (Paragraphe 205) :
« Le bénéfice de cette mesure vise toutes les sommes allouées, à titre indemnitaire, au défunt, en réparation d’un dommage corporel en raison d’un accident ou d’une maladie, quelle que soit la nature du préjudice indemnisé. Ainsi, les pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, versées par l’État à titre de dédommagement, en réparation de dommages corporels par suite d’évènements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service, sont admises en déduction au passif successoral à la condition que les sommes versées revêtent un caractère indemnitaire. »
Concrètement, la pension militaire d’invalidité, une rente versée suite à une blessure en opération, ou une indemnité versée par un assureur entre pleinement dans ce cadre.
Et cela concerne aussi bien les militaires d’active que les anciens militaires, ou même les victimes civiles dans certains cas.
2. Comment ça marche : exemple chiffré
Prenons un exemple réel, simple et parlant.
✅ Un militaire touche 70 € par mois de rente suite à une blessure en service depuis 2016.
✅ À son décès, mettons à 80 ans, cette rente aura représenté en cumulé environ 42 000 €.
✅ S’il laisse à son enfant un patrimoine de 150 000 €, celui-ci sera imposé sur 150 000 € – 100 000€(abattement en ligne direct) – 42 000 € = 108 000 €.
Résultat : grâce à cette déduction, l’héritier paie moins de droits de succession.
Dans cet exemple, l’économie d’impôt est d’environ 8 400 €.
Pour des rentes ou des indemnités plus importantes (certains touchent 1 700 €/trimestre ou ont perçu 500 000 € ou même 1 M€ en capital suite à un dommage corporel), le gain peut représenter des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros économisés sur les droits de succession.
3. Pourquoi c’est méconnu (et où est le piège)
Cette règle, pourtant simple, est largement ignorée :
- ❌ Les assureurs ou banques n’en parlent presque jamais.
- ❌ Les héritiers ne savent pas toujours que la rente ou l’indemnité peut être sortie de l’actif successoral.
- ❌ Sans preuve écrite ou mention explicite dans un testament, l’administration fiscale peut refuser la déduction en cas de contrôle.
Et pourtant, un simple document enregistré au bon endroit garantit l’application de la loi !
4. Combien ça coûte de sécuriser sa succession ?
L’inscription du document coûte généralement de 100 à 150 €.
C’est un coût unique pour une économie qui peut atteindre plusieurs milliers ou dizaines de milliers d’euros au bénéfice de vos proches.
6. Qui est concerné ?
✅ Militaires blessés en service (y compris pensionnés, retraités)
✅ Veuves ou héritiers de militaires décédés des suites d’une blessure ou maladie de guerre
✅ Personnes percevant une indemnité d’un assureur pour un accident du travail ou un dommage corporel grâve
7. Un enjeu humain et financier pour votre famille
Trop de familles se retrouvent à payer des droits de succession plus élevés qu’elles ne devraient, simplement parce qu’aucun notaire, banquier ou assureur ne les a informées.
Le résultat, ce sont des économies perdues, parfois une maison qu’il faut vendre pour payer les droits de succession.
Bien anticiper, c’est protéger vos proches.
8. Pourquoi me contacter pour vérifier votre situation ?
Conseiller patrimonial spécialisé, je m’intéresse depuis plusieurs années à cette disposition très mal connue et à son application concrète pour les militaires et anciens militaires.
- ✅ Je vérifie gratuitement si vous êtes concerné.
- ✅ J’établis une note patrimoniale sur mesure, pour sécuriser vos droits.
- ✅ En cas de besoin, je peux vous orienter vers un juriste fiscaliste partenaire pour régulariser d’anciennes successions mal déclarées.
9. Conclusion : ne laissez pas passer votre droit
✔️ Vous avez une rente suite à une blessure en service ?
✔️ Vous avez perçu un capital indemnitaire ?
✔️ Vous voulez protéger votre famille et ne pas laisser vos héritiers payer plus que nécessaire ?
C’est le moment d’agir : contactez-moi
Valleix Sébastien
0658113260
sebastien.valleix@lafinancieredumilitaire.fr
Je me tiens à votre disposition pour en parler, vous conseiller gratuitement et, si nécessaire, vous orienter vers les bons interlocuteurs.
