Vous êtes militaire et bénéficiaire d’une pension d’invalidité au titre du CPMIVG (Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre) en vertu de l’Art. L.212 -1 et L.213-1 ?
Sachez que votre statut vous permet de disposer à votre demande d’un carnet de soins. Il s’agit d’un document individuel vous donnant l’avantage d’une prise en charge de vos frais d’actes et de prestations de soins médicaux relatif à votre blessure.
Carnet de soins médicaux pour les militaires français pensionnés : comment l’obtenir ?
Si vous résidez en Métropole, vous devez vous adresser au DSBP (Département Soins et suivi du Blessé et du Pensionné) de la CNMSS (Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale) pour disposer de votre carnet de soins.
Pour ceux qui se trouvent dans les DROM-COM, ce document leur est fourni à leur demande soit par le service de l’ONACVG de leur département ou collectivité d’Outre-mer soit par le DSBP de la CNMSS.
Si vous vivez dans un pays étranger, vous pouvez obtenir votre carnet en vous présentant à l’Ambassade ou au Consulat de France de votre pays. Pour le cas spécifique de ceux qui se trouvent en Afrique du Nord, leur carnet de soins peut leur être délivré à leur demande par le SAC (Service des Anciens Combattants) de l’Ambassade de France.
Comment vous servir de votre carnet de soins ?
Ce carnet de soins se compose des bulletins ou feuillets servant de support de facturation pour les professionnels de la santé prescrivant ou délivrant des actes de soins. Les feuillets n° 1, 2 et 3 se destinent aux prescriptions des médecins et chirurgiens-dentistes. Le feuillet n°2 s’adresse aux pharmaciens délivrant des soins en rapport avec une invalidité pensionnée au titre du CPMIVG.
Il est néanmoins à noter qu’il existe d’autres alternatives de facturation utilisées par certains professionnels de santé.
La prise en charge de vos soins médicaux : les différentes alternatives de facturation
Si vous êtes militaire et que vous bénéficiez d’une pension d’invalidité, vous pouvez utiliser votre carnet de soins pour valider les coûts de vos actes de soins. Cependant, il existe d’autres supports de facturation suppléant les feuillets n°1 et 2 de ce document au titre des articles L.212-1 et L.213-1 du CPMIVG.
Vous pouvez notamment demander à votre professionnels de santé d’adresser la facturation de vos actes et prestations médicaux au DSBP via les moyens suivants :
- Par télétransmission (voie électronique) : le professionnel de santé devra se servir d’un logiciel de gestion médical et paramédical répondant au cahier des charges SESAM-Vitale (version 1.40 – addendum 6ou 7) pour faire parvenir au DSBP (caisse 835) votre feuille de soins électronique (FSE).
- Par des feuilles de soins CERFA de l’assurance maladie : sur celles-ci, le professionnel de santé peut cocher la case « Soins dispensés au titre de l’article L.212-1 (ou anciennement l’article L.115) » afin de facturer ses prestations sur le même support utilisé pour l’assurance maladie.
Que peut prendre en charge votre carnet de soins de militaire pensionné ?
La prise en charge de vos actes de soins et de vos facturations se calcule sur les critères suivants :
- La base de cotations des actes et prestations imposées par les nomenclatures de l’assurance maladie : nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), classification commune des actes médicaux (CCAM), liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et liste des médicaments remboursables
- Le taux de 100 % des TRSS (tarifs de responsabilité de la sécurité sociale)
- La procédure de tiers payant
