Le dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie est une aide fiscale. Il est accordé dans le cadre d’un investissement locatif. Ce dispositif est destiné à encourager la rénovation des anciens bâtiments. Ceci dans l’objectif de répondre aux besoins de logement des populations.
Plus concrètement, ce dispositif prend la forme d’une réduction accordée aux particuliers achetant un logement vide à rénover dans certaines zones, pour le mettre ensuite en location.
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut que le logement soit situé dans une commune participant au programme national « Action urbaine ». Ce plan fait référence à une convention de revitalisation qui était lancée en 2018 entre l’État et 245 villes moyennes pour redynamiser leur ville.
Les conditions liées au logement à rénover
- Le logement concerné doit être ancien. Il doit faire l’objet de travaux d’amélioration, ou un local transformé en usage d’habitation.
- Le logement doit être un logement non meublé. Il devrait être loué comme habitation principale sur une période longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans.
- Une fois le logement rénové selon les critères éligibles, le loyer mensuel ne doit pas dépasser les charges non comprises et certains plafonds.
- Le logement doit être loué au maximum 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son achat.
Les conditions liées aux travaux à réaliser
Les travaux à réaliser doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération dans la limite de 300 000€. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez réaliser au moins un élément suivant:
- travaux améliorant la perform moinsance énergétique du logement de 30 % au
- au moins deux types de travaux parmi les éléments suivants : le changement de chaudière, l’isolation des combles. Cela peut être également l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres
- création de nouvelle surface habitable (par exemple, balcon, terrasse ou garage).
Il faut noter également que les travaux doivent être achevés. En d’autres termes, le plus tardivement le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition.
Les travaux de rénovation doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE.
Les conditions affiliées au (x) locataire (s) du logement
Une fois les travaux réalisés, il est nécessaire de respecter les conditions liées au locataire du logement. Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal. Et son revenu ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Le montant de la réduction d’impôt Denormandie
Le calcul de la réduction d’impôt Denormandie s’opère à partir du prix net de l’immobilier. Ce prix comprend l’ensemble des sommes pour acquérir le bien.
La réduction d’impôt est étalée sur la durée du bail. Son montant est calculé en appliquant un pourcentage au prix net du logement.
- Pour un bail de 6 ans, on constate une réduction d’impôt qui s’élève à 12 % du prix du bien.
- Pour une période de location de 9 ans, on peut constater une réduction d’impôt qui peut s’élever à 18 % du prix du bien.
- Pour une période de location de 12 ans, la réduction d’impôt s’élève à 21 % du prix du bien.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour vous guider tout au long des procédures à effectuer.
