Le dispositif Girardin :
une niche fiscale en outre-mer
Le Service de l’administration fiscale a élaboré une nouvelle loi appelée dispositif Girardin en juillet 2003 en faveur des départements et des régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM). Quel est le but de ce dispositif ?
En quoi ce dispositif est-il intéressant pour les contribuables français qui investissent dans les DROM-COM ? Nous allons passer en revue tout cela à travers cet article.
Qu'est-ce que le dispositif Girardin ?
L’objectif de la loi Girardin est d’accorder un régime de défiscalisation avantageux aux contribuables français qui comptent investir dans des projets de construction et de logements sociaux dans les régions d’outre-mer. En effet, le prix des matériaux de construction dans ces régions éloignées est 30% plus cher qu’en Métropole. Reconduite jusqu’en 2025, le système de défiscalisation Girardin permet justement de :
- Compenser les surcoûts des matériels dus à l'éloignement géographique rencontré par les investisseurs des DOM-TOM.
- Lutter contre les problèmes de logements sociaux dans ces régions d’outre-mer.
Quels sont les secteurs concernés par la loi Girardin ?
Actuellement, le dispositif Girardin est accessible à travers deux secteurs:
Le dispositif Girardin industriel
Ce dispositif vise à dynamiser le développement économique des régions DROM-COM et à favoriser la création d’emplois. Les investisseurs étrangers peuvent ainsi mettre en location, pendant 5 ans et à des prix profitables jusqu’à 23%,des matériels industriels aux entreprises locales. En contrepartie, ils peuvent ainsi obtenir une réduction d’impôt qui peut varier selon les secteurs d’activité concernés : jusqu’à 54,36 % pour les secteurs économiques et jusqu’à 63% pour les secteurs énergies renouvelables.
La loi Girardin logement social
Cette loi permet de promouvoir et de financer la construction ou la rénovation des logements sociaux. Les investisseurs métropolitains vont louer leur bien immobilier auprès des SEM (Société d’Économie Mixte) dans les DOM-TOM. En échange, ils bénéficient d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 50% (ou 60 000€ maximum) de la somme investie ainsi qu’une exonération de la taxe foncière pendant deux ans.
Pourquoi investir dans la loi Girardin ?
Investir dans le régime de défiscalisation de Girardin industriel ou logement social en outremer permet aux contribuables métropolitains d’obtenir une réduction d’impôt supérieure à leur investissement initial dès la première année de souscription.
Cette défiscalisation à l’étranger dans les DROM-COM sera de l’ordre de 108 à 120 % du montant investi. Aussi, si vous investissez près de 60 000€ en 2021 dans un logement social par exemple, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt jusqu’à 70 700 € dès 2022, vous réalisez ainsi une économie de 10 700€. L’apport initial est quant à lui perdu.
Conditions et niche fiscale
Pour bénéficier de la réduction d’impôt Girardin, l’investisseur doit être domicilié en France métropolitaine ou dans les DROM-COM.
Le dispositif Girardin est soumis au plafonnement des niches fiscales. Cependant il n’entre pas dans celle des 10 000€. Celle du dispositif Girardin est de 18 000€. De plus, seulement 34% sera pris en compte si le projet est agréé par Bercy, sinon ce sera 44%.
