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Jurisprudence Brugnot : indemnisation des préjudices des militaires

Temps de lecture : 2 minutes

Jurisprudence Brugnot, on vous explique:

La Pension Militaire d’Invalidité ou PMI est une indemnisation des militaires ayant un pourcentage d’invalidité reconnu. Selon la jurisprudence Brugnot, ils ont également droit de réclamer leur indemnisation en matière de préjudices extrapatrimoniaux (préjudices corporels). Ce type de demande se prescrit dans les 4 ans à partir de l’année suivante la date de consolidation du dommage. De ce fait, il est alors demandé à tous les militaires souhaitant bénéficier de cette indemnisation d’avoir comme preuve à l’appui la date de consolidation de leur dommage ainsi qu’un certificat médical de consolidation.

L’origine du droit

Suite à la décision Paillotin du 12 janvier 1906, le Conseil d’État a toujours été contre l’idée d’une indemnisation complémentaire face aux préjudices subis par les fonctionnaires civils ainsi que les militaires. La rente et la pension militaire d’invalidité ou PMI sont suffisantes. Suite à une infection nosocomiale contractée subie par un militaire, une nouvelle entorse a été incluse à cette règle. À partir d’une décision de l’Assemblée du 04 juillet 2003, le champ s’est complètement renversé. L’ancien forfait pension pour tous les fonctionnaires de l’État et les militaires a pris une autre tournure. 

Ainsi, suite aux deux décisions, celle de la décision Brugnot et Hamblin, le Conseil d’État a posé des règles sur l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux des militaires en cas de décès, de blessures ou de maladies contractées en service. 

Donc, suite à toutes les décisions prises, la pension d’invalidité couvre :

  • Toutes les pertes à cause de l’incapacité physique ;
  • Tous les préjudices d’ordre personnel en rapport avec la perte de qualité de la vie, les douleurs permanentes et les troubles ressentis par la victime.

Les préjudices éligibles à une indemnisation

Suite aux nouvelles décisions prises par l’Etat sur la pension militaire d’invalidité, la réparation forfaitaire prendra désormais en charge les préjudices ci-après :

  • les souffrances éprouvées avant la consolidation ;
  • le préjudice esthétique ;
  • le préjudice sexuel selon le dispositif de la décision Hamblin ;
  • le préjudice d’agrément en rapport avec l’incapacité de poursuivre toute sorte d’activités physiques et sportives ; 
  • le préjudice d’établissement qui a une liaison directe avec l’impossibilité de fonder une famille.

La procédure amiable d’indemnisation

Le ministère de la Défense qui est devenu le ministère des Armées a récemment mis en place une procédure amiable d’indemnisation. Le but est d’éviter à tous les militaires ayant subi un préjudice toute sorte de procédures longues et coûteuses. Il s’agit notamment d’une procédure issue de la circulaire du Premier ministre du 06 avril 2011 sur le développement du recours à la transaction pour résoudre les conflits à l’amiable. 

Des informations précises ont été mises en ligne par le ministère des Armées afin de mettre au courant les militaires du déroulement de cette nouvelle procédure. 

Tout y est : les causes, les modalités de présentation de la demande d’indemnisation. 

Il suffit d’aller sur https://www.defense.gouv.fr/blesses/mesdemarches/indemnisation-complementaire-des-militaires-tues-ou-blesses-a-l-occasion-du-service

C’est au Service Local du Contentieux ou SLC d’établir un protocole transactionnel d’indemnisation après la validation d’une expertise médicale du Service de Santé des Armées. Ce protocole sera directement adressé à la victime du préjudice. Il dispose d’un caractère d’un contrat privé souscrit entre les parties.

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