La Bonification du cinquième du temps de service

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Bonification du cinquième du temps de service

En tant que militaire, et quel que soit votre grade, vous pouvez vous voir attribuer tous les cinq ans une annuité supplémentaire qui rentrera dans le calcul de votre pension. C’est ce qu’on appelle la bonification « du cinquième ».

De quoi s’agit-il ?

Les bonifications, ce sont des périodes fictives de services, calculées en trimestres supplémentaires (4 trimestres = 1 annuité), qui viennent s’ajouter gratuitement aux années de service effectif pour le calcul de la pension.    

La bonification « du cinquième » n’est pas attribuée à tous les agents de l’Etat : elle est attribuée seulement à certains fonctionnaires dont les conditions de travail sont jugées plus éprouvantes et/ou dangereuses qu’ailleurs. C’est ainsi le cas par exemple de la Police Nationale, des surveillants de l’Administration pénitentiaire, de certains douaniers, des contrôleurs aériens… Mais c’est aussi le cas des militaires.

A l’origine, elle leur a été attribuée en 1975, pour :

  • compenser le fait que peu d’entre eux avaient droit aux avantages procurés par les missions opérationnelles – c’était la génération qui suivait les guerres d’Indochine et d’Algérie : contrairement à leurs Anciens, les militaires de cette période étaient moins projetés ;
  • compenser le fait que l’âge de départ à la retraite des militaires était plus bas que celui du reste de la fonction publique : ce dispositif rattrapait la différence constatée dans la durée de cotisation ;
  • surtout, diminuer l’âge de départ à la retraite, par un mécanisme de dégressivité en fonction de l’âge (décrit ci-dessous) ;

L’accélération du nombre des OPEX depuis les années 1990, et les réformes successives des retraites, ont parfois conduit les parlementaires à s’interroger sur l’intérêt de conserver ce dispositif au profit des militaires. Cependant, le ministère des Armées a systématiquement œuvré pour son maintien.

Elle permet ainsi aux militaires de se voir attribuer une annuité de retraite (soit quatre trimestres de cotisation) toutes les 5 années de service. Ceci signifie que, toutes les 5 années de service, le militaire peut se voir offrir par l’Etat une année de cotisation supplémentaire.La loi limite cependant à 20 trimestres (soit 5 ans) l’avantage que peut ainsi cumuler le bénéficiaire.

Comment ça fonctionne ?

Le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (CPCMR)  précise aux articles L.12 i) et R.25-1 les conditions à réunir pour bénéficier de ce dispositif. Il faut ainsi avoir accompli au moins dix-sept ans de services militaires effectifs, ou avoir été rayé des cadres pour invalidité.

Il est important de noter que le maximum des bonifications est donné aux militaires qui quittent le service à 59 ans. En effet, après 59 ans, le dispositif devient dégressif : ceci signifie que, tous les ans la bonification est diminuée d’une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu’à l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.Ainsi, à partir du jour du 60e anniversaire jusqu’à la veille du 61e anniversaire, la bonification est limitée à 4 ans, puis à 3 ans du 61e à la veille du 62e anniversaire, et enfin à 2 ans si le militaire est radié des cadres le jour de son 62e anniversaire. Mais si le militaire est radié des cadres après le jour de son 62e anniversaire, le bénéfice de la bonification « du cinquième » est annulé – sauf pour le cas précis où le militaire est radié des cadres par atteinte de la limite d’âge fixée à 62 ans (ce qui est valable par exemple pour les médecins, pharmaciens, commissaires des armées, chefs de musique etc.) : l’intéressé conserve alors une bonification de 2 ans.

Qu’est-ce que ça m’apporte ?

La bonification « du cinquième » peut avoir un double impact.

D’une part, les bonifications « du cinquième » peuvent être comptabilisées dans les années de service comme périodes fictives. Elles ne complètent cependant pas les années pour parfaire la condition de fidélité avant le départ anticipé en retraite.

Elles permettent donc d’atteindre plus rapidement le nombre de trimestres à valider pour atteindre la durée d’assurance requise afin de partir à taux plein : en effet, un certain nombre de trimestres doivent être validés pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Par conséquent, en cas de départ avant la validation de tous ces trimestres, le militaire subira une décote qui viendra minorer sa pension (1,25% par trimestre manquant. La bonification « du cinquième », en ajoutant des trimestres supplémentaires à ceux déjà validés, peut permettre de diminuer, voire d’annuler cette décote.

Cependant, contrairement aux bonifications et majorations de durée d’assurance accordées au titre des enfants et du handicap, la bonification du cinquième du temps de service n’est pas prise en compte pour le calcul d’une éventuelle majoration (« surcote ») du montant de la pension.

Situations particulières

Certaines périodes ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette bonification.

Mais si vous avez été détaché d’office hors de votre corps d’origine, vous y avez droit. Cependant, il faut quand même remplir des conditions spécifiques : le bénéfice de la bonification « du cinquième » du temps des services accomplis dans le cadre d’un détachement demeure soumis à la qualité desdits services. Ceux-ci doivent pouvoir être considérés comme des services militaires effectifs. Dans un souci de simplification, une « présomption de services militaires effectifs » a été instituée en cas de détachement d’office dans un organisme ou sur un emploi en lien avec la défense et la sécurité.

Dans ce cadre, il a été considéré que les emplois en lien avec la défense et la sécurité sont caractérisés par « des fonctions revêtant des enjeux de défense et de sécurité ou s’inscrivant dans le périmètre fonctionnel fixé par le statut particulier du corps d’appartenance du militaire concerné ». Par exemple, le militaire détaché d’office, donc pour un besoin des armées, au ministère des Finances sur un emploi en lien avec la cybersécurité, soit un emploi revêtant des enjeux de défense et de sécurité, ouvre droit à la bonification du cinquième du temps de service.

De leur côté, les organismes en lien avec la défense sont les organismes « revêtant une importance stratégique et relevant des domaines de la sécurité, de la défense, des connaissances, savoir‐faire et environnements militaires ». Ainsi, un militaire détaché d’office, donc pour un besoin des armées, dans une de ces entreprises, ouvre droit également à la bonification du cinquième du temps de service.

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