La bonification pour enfant

En tant que militaire, si vous avez des enfants nés avant le 1^er janvier 2004, vous pouvez vous voir attribuer une bonification, dite « pour enfant ». Après cette date, les dispositifs auxquels vous pouvez prétendre dépendent de votre situation.

La bonification pour enfant de quoi s’agit-il ?

Les bonifications, ce sont des trimestres supplémentaires qui viennent s’ajouter gratuitement aux années de services effectifs afin d’augmenter le montant de la pension.    

La bonification « pour enfant » permet aux fonctionnaires et aux militaires de se voir attribuer une annuité de retraite (soit quatre trimestres de cotisation) pour chaque enfant né, adopté ou pris en charge (pendant au moins neuf ans avant ses 21 ans) avant le 1^er janvier 2004. 

Attention : cette bonification est différente de la majoration de pension accordée aux pères et mères d’au moins 3 enfants sans condition d’interruption d’activité !

Comment ça fonctionne ?

Le Code des Pension Civiles et Militaires de Retraite (CPCMR) précise aux articles L.9, et L.9 ter, L.12 à 12 ter, R.9 et R.13 quelles sont les conditions requises pour bénéficier de cette bonification. Ainsi, outre que l’enfant doit être né avant le 1^er janvier 2004, il existe deux autres conditions pour l’obtention de la bonification pour enfant :

1. Soit le militaire a interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois, uniquement dans le cadre d’un des dispositifs suivants :

• congé de maternité ;
• congé d’adoption ;
• congé parental ;
• congé de présence parental.

2. Soit le militaire a réduit son activité pendant une durée continue d’au moins :

• 4 mois pour une charge de travail assumée à 50% ;
• 5 mois pour une charge de travail assumée à 60% ;
• 7 mois pour une charge de travail assumée à 70%.

Il existe aussi un cas particulier : les femmes militaires qui auraient accouché, avant le 1^er janvier 2004, au cours de leurs années d’études et avant leur recrutement, bénéficient de cette bonification à condition d’avoir été ensuite titularisées (donc recrutement sur concours) dans les deux ans qui ont suivi l’obtention du diplôme qui leur a permis de se présenter au concours. Les deux années sont comptabilisées du 31 décembre de l’année scolaire ou universitaire au cours de laquelle le diplôme a été délivré jusqu’à la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté fixant les candidats reçus au concours.

L’objectif initial de cette bonification, adoptée en 1971, était de compenser les conséquences sur la carrière de la mère (les pères n’ont été inclus qu’en 2009, par arrêt de la Cour de Cassation) du fait d’élever des enfants. Cependant, les bonifications dans les retraites de la fonction publique et des militaires ont été progressivement durcies depuis 2004.

La bonification pour enfant qu’est-ce que ça m’apporte ?

L’article L.12 b) précise textuellement que cette bonification « s’ajoute aux services effectifs ». Il s’agit donc d’une année supplémentaire qui vient s’additionner aux années de service effectuées : un militaire qui aurait, par exemple, 20 ans de service et qui bénéficierait de cette bonification se verrait ainsi compter en réalité 21 ans de service. Mais cette bonification ne permet pas d’atteindre plus vite les conditions requises pour bénéficier d’une pension, mais elle est prise en compte pour le calcul de celle-ci. En d’autres termes, il faut bien toujours avoir fait X années de service effectifs pour atteindre ses droits à pension (exemple : pour un militaire du rang, 17,5 ans pour la retraite à jouissance immédiate), mais une fois que ces X années sont atteintes, le calcul de la pension est effectué comme si le militaire avait effectué X+1 années de service.

Mais si mon enfant est né après le 1er janvier 2004 ?

Comme précisé plus haut, si votre enfant est né après le 1^er janvier 2004, vous ne pouvez pas prétendre à cette bonification. Mais en revanche, le temps passé par les militaires dans l’une des situations statutaires suivantes est entièrement pris en compte dans les droits à pension, et dans la limite de trois ans par enfant :

• congé parental ;
• congé de présence parentale ;
• congé pour convenance personnelle pour élever un enfant de moins de huit ans.

Cependant, il ne s’agit pas d’une bonification : dans le cas des enfants nés après le 1^er janvier 2004, les périodes passées dans les situations statutaires listées ci-dessus interviennent pour la constitution du droit à pension et la liquidation (soit le taux de pension publique qui vous sera appliqué) de celle-ci. Autrement dit, les périodes de congé que vous avez passées dans l’une de ces situations comptent comme des périodes de travail « classiques ».

La majoration de durée d’assurance pour enfant

Il existe enfin deux cas spécifiques, qui donnent lieu à une majoration de durée d’assurance.

D’une part, les femmes militaires bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de deux trimestres pour chaque enfant né après le 1^er janvier 2004, à condition que l’accouchement ait eu lieu après leur entrée dans l’institution, et dès lors qu’il n’y a pas eu d’interruption d’activité.

D’autre part, les militaires qui élèvent à leur domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% peuvent bénéficier d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres.

Il faut souligner cependant que les majorations de durée d’assurance ne produisent d’effet que sur une éventuelle décote : elles ne comptent pas pour l’ouverture du droit à pension (comme la bonification d’un an), et elles ne comptent pas non plus pour le calcul du pourcentage de liquidation de la pension. En d’autres termes, les majorations de durée d’assurance ne permettent pas de gonfler le montant de la pension ni de l’obtenir plus vite. Elles n’agissent que sur la décote.