la Loi Pinel
Le logement est devenu une valeur refuge. C’est pourquoi de nombreuses personnes investissent dans la pierre pour la rentabiliser avec la location. Pour encourager l’investissement dans l’immobilier neuf, l’État a mis en place des régimes fiscaux attractifs qui permettent de réduire la charge fiscale.
C’est le cas du Dispositif Pinel. De quoi s’agit-il exactement ? Quel est son fonctionnement ? Retrouvez ici toutes les informations nécessaires concernant la Loi Pinel.
Qu’est-ce que le Dispositif Pinel?
Au cours de ces dernières années, le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements neufs se creuse de plus en plus, la demande de logement à louer croît plus que l’offre. Justement, la Loi Pinel a été créée le 1er janvier 2015 dans le but de redynamiser le marché immobilier. En même temps, elle permet de protéger les locataires au revenu modeste contre l’augmentation incessante des loyers.
Elle vise aussi à encourager les contribuables résidant en France à plus investir leurs actifs dans l’immobilier locatif, qui peut être considéré comme des entités patrimoniales. Aujourd’hui, le gouvernement d’Emmanuel Macron décide de prolonger la Loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2022 à taux plein et jusqu’à 2024 avec des avantages dégressifs. Le but est d’encourager la construction d’immobilier neuf dans certaines zones géographiques où la demande de logement à louer est plus accentuée.
Quels sont les avantages offerts par la Loi Pinel ?
Avec la forte croissance de la population, la demande de logement à louer augmente également. Avec la Loi Pinel, la location avec un membre de la famille est possible, à condition que ce dernier ne soit pas concerné par la réduction fiscale. Ce dispositif vous permet donc de construire votre patrimoine.
De plus, le loyer perçu constitue un revenu supplémentaire stable, avec possibilité d’épargner en vue de la retraite.
Quelles sont les conditions d’éligibilité de la Loi Pinel ?
La Loi Pinel concerne uniquement les biens immobiliers neufs qui remplissent certaines conditions. Il peut s’agir de :
- Logements anciens rénovés en neufs
- Les logements en État futur d'Achèvement
- Local transformé en logement locatif
Ces logements doivent répondre aux normes énergétiques et thermiques en vigueur (BBC2005, Label HPE et RT2012). Ils doivent se situer dans une zone éligible : les zones A, A bis et B1.
Aussi, ils doivent être mis en location nue comme résidence principale pour une durée de 6 ans, 9 ans et 12 ans, au plus tard un an après la finition. C’est la durée de location qui détermine le pourcentage de la réduction d’impôt.
Critère concernant la location
Afin de bénéficier de la Loi Pinel, le propriétaire doit tenir compte de certains plafonnements pour le loyer, selon la zone géographique concernée, pour que même les familles modestes puissent accéder un logement neuf.
- Dans les zones A, le prix du loyer au m² est de 13,04 euros.
- Dans les zones A bis, le prix du loyer au m² est de 17,55 euros.
- Dans les zones B1, le prix du loyer au m² est de 10,51 euros.
Il existe également des plafonds de ressource suivant les zones et la composition du foyer louant l’appartement.
À combien s’élève la réduction d’impôt dans le Dispositif Pinel?
- Durée de location : 6ans alors 12% de défiscalisation
- Durée de location : 9ans alors 18% de défiscalisation
- Durée de location : 12ans alors 21% de défiscalisation
Ces plafonds sont réévalués tous les ans. La réduction fiscale est également plafonnée à raison de 6000 euros par an pendant 9 ans, puis 3000 euros par an de 9 à 12 ans. Ce qui correspond à un investissement de 300 000€
Au total, vous pouvez donc bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 63000 euros avec la Loi Pinel.
Quelle évolution pour 2023 et 2024 ?
Pour 2023 les taux vont baisser pour donner:
- Durée de location : 6ans alors 10,5% de défiscalisation
- Durée de location : 9ans alors 15% de défiscalisation
- Durée de location : 12ans alors 18% de défiscalisation
Enfin 2024 verra les taux se stabiliser à :
- Durée de location : 6ans alors 9% de défiscalisation
- Durée de location : 9ans alors 12% de défiscalisation
- Durée de location : 12ans alors 14% de défiscalisation
