Quelles sont les conditions essentielles à la pension de réversion ?

Temps de lecture : 2 minutes

La pension de réversion ou retraite de réversion est une partie de la pension que bénéficie un assuré ou un retraité. Lorsque cet assuré ou ce retraité vient à décéder cette partie de retraite est alors reversée pour le compte du conjoint ou ex-conjoint survivant du défunt. Pour obtenir cette pension, différentes conditions sont nécessaires. Elles peuvent varier en fonction des régimes de retraites auxquelles le défunt a souscrit de son vivant.

L’exigence d’un mariage

L’homme ou la femme survivant(e) ne peut être bénéficiaire d’une pension de réversion que si elle / il est ou a été marié avec le retraité décédé. Dans le cas où l’époux ou l’épouse décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints. La répartition se fait en fonction de la durée des mariages.

Affiliation du conjoint décédé au régime général des salariés du secteur privé ou des travailleurs indépendants.

Pour accéder à la pension de son ou sa défunt (e) époux (se), le conjoint survivant doit convenir à toutes les situations suivantes :

·         Avoir été marié avec le défunt

·         Âgé de 55 ans et plus, 51 ans si le décès de l’époux (se) été avant 2009

·         Ayant des ressources annuelles maximales de 21 985.60 euros pour les célibataires et 35 176,96 € pour les personnes en couple.

·         Le montant attribué est à peu près de 54 % de la somme de retraite du défunt. Elle ne peut excéder  11 106,72 euros par an.

Le conjoint survivant peut obtenir la pension de réversion même si son époux est décédé avant de prendre sa retraite. Il devait seulement payer ses cotisations dans le régime de retraite. En effet, le calcul de la pension de réversion se fait en fonction des droits qu’il avait acquis pendant sa carrière.

Dans le cas où l’époux(e) survivant(e) n’a pas encore 55 ans, ce dernier peut faire une demande d’allocation veuvage. Les conditions nécessaires remplies, le conjoint survivant peut accéder à la pension de version de son défunt conjoint quand il ou elle aura 55ans.

Affiliation au régime des fonctionnaires

Si le conjoint décédé était fonctionnaire d’État, dans le secteur hospitalier ou territorial. Dans ce cas, les conditions sont les suivantes :

  • Le mariage avec le défunt doit avoir plus de 4ans/ ou que le conjoint survivant a été marié au moins 2 ans avant que le défunt prenne sa retraite/ ou que le conjoint survivant a eu un ou des enfants avec son défunt époux.
  • Il n’y a pas de pension de réversion en cas de concubinage, de remariage ou de pacs sauf si la nouvelle union n’a plus lieu ou s’il n’y a pas de veuve, d’enfant ayant  droit à la pension.
  • Il n’y a pas de condition d’âge pour le conjoint survivant  
  • Il n’y a pas de condition de ressources maximales pour le conjoint survivant.
  • Le montant attribué est de 50 % de la retraite de base avec toutes les conditions y afférentes.

Il est important de savoir que si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, il n’y a qu’une seule demande de pension de réversion à formuler.

 Pour en savoir plus  nous vous conseillons le site de l’assurance retraite.

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/salarie/droits-situation-perso/veuvage.html

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