Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit créé par l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Il est applicable à l'ensemble du secteur public — fonctionnaires civils, agents contractuels de droit public, et militaires.

Pour les militaires spécifiquement, les modalités sont précisées par deux décrets publiés au Journal Officiel du 31 mai 2026 :

  • Le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires, qui définit les modalités d'attribution, les durées, les critères administratifs et l'articulation avec la carrière et la retraite.
  • Le décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics, qui fixe les modalités de maintien de la rémunération indemnitaire pendant ce congé et garantit que le calcul de la réduction de rémunération (les 70%/60%) soit uniforme.

En résumé : c'est 1 à 2 mois de congé rémunéré supplémentaire, après votre congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Un droit accordé de plein droit — votre commandant ne peut pas le refuser.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé supplémentaire de naissance est accessible aux mères, pères, parents adoptifs et conjoints — soit le même périmètre d'agents que les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption.

Condition essentielle : avoir préalablement épuisé ses droits à congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption. Le congé supplémentaire de naissance est accordé au militaire à l'expiration d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.

Enfants concernés : le congé est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

Cas particulier : si votre enfant est né entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, vous êtes bien concerné. Le délai de 9 mois pour prendre le congé est alors décompté à partir du 1er juillet 2026 — et non de la naissance. Le congé devra donc débuter au plus tard le 31 mars 2027 si vous êtes concerné par cette période de naissance.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé supplémentaire de naissance est soit d'un mois, soit de deux mois, au choix de l'agent. Il peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune.

Chaque parent dispose de son propre droit. Le congé ne peut pas être transféré de l'un à l'autre. Les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance, en continu ou le fractionner en 2 périodes d'1 mois.

Délai maximal : le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai maximal de 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant dans le foyer.

Combien êtes-vous rémunéré pendant ce congé ?

C'est le point central — et celui qui distingue ce nouveau congé des congés parentaux classiques.

La solde de base — rémunération dégressive

Contrairement aux congés de maternité ou de paternité classiques qui prévoient généralement un maintien intégral du traitement de base, le congé supplémentaire de naissance introduit un principe de rémunération dégressive : l'agent perçoit 70 % de son traitement le premier mois, puis cette part baisse à 60 % le second mois.

Les primes et indemnités — maintenues à 100%

C'est l'avantage majeur pour les militaires. L'IGAR, l'IEM, le COMIEM, la RESI, la SUFA, la 3PM, le PCSMIL — toutes ces indemnités restent versées à 100% pendant les deux mois de congé, quelle que soit leur durée.

Exemples chiffrés par grade (données CISAP juin 2026)

Commandant — Solde de base : 3 382€

  • 1er mois (70% de la SBB) : 2 367€
  • 2e mois (60% de la SBB) : 2 029€
  • + 100% IGAR, IEM, COMIEM, RESI, SUFA, 3PM, PCSMIL
  • Indice majoré de référence : 587

Adjudant — Solde de base : 2 333€

  • 1er mois (70% de la SBB) : 1 633€
  • 2e mois (60% de la SBB) : 1 400€
  • + 100% IGAR, IEM, COMIEM, RESI, SUFA, 3PM, PCSMIL
  • Indice majoré de référence : 474

Sergent — Solde de base : 1 850€

  • 1er mois (70% de la SBB) : 1 295€
  • 2e mois (60% de la SBB) : 1 110€
  • + 100% IGAR, IEM, COMIEM, RESI, SUFA, 3PM, PCSMIL
  • Indice majoré de référence : 376

Caporal-Chef — Solde de base : 1 816€

  • 1er mois (70% de la SBB) : 1 271€
  • 2e mois (60% de la SBB) : 1 090€
  • + 100% IGAR, IEM, COMIEM, RESI, SUFA, 3PM, PCSMIL
  • Indice majoré de référence : 369

Ce que cela signifie concrètement : votre perte de revenu est limitée à la solde de base (SBB). Pour un sergent dont la SBB représente 40% de sa rémunération totale, la perte réelle peut être bien inférieure à ce que le taux de 70%/60% laisse supposer.

L'exemple de la règle du 30ème

Pour un congé qui ne commence pas le 1er du mois, le calcul s'applique au prorata.

Exemple : congé débuté le 15 juillet 2026 pour 1 mois.

  • Du 1er au 14 juillet : 100% de la SBB (avant le congé)
  • Du 15 au 31 juillet : 70% de la SBB (1er mois du congé)
  • Du 1er au 14 août : 70% de la SBB (suite du 1er mois)
  • Du 15 au 31 août : 100% de la SBB (retour en service)

Application de la règle du 30ème pour les jours fractionnés.

Impact sur la carrière et la retraite

Le décret n° 2026-427 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite. Le congé supplémentaire de naissance est explicitement intégré dans le calcul des trimestres ou des positions valables pour les droits à pension.

En d'autres termes : ce congé compte pour votre retraite militaire comme si vous étiez en service actif. Pas de perte de trimestre, pas de retard dans l'avancement.

Le texte procède à un toilettage massif de dizaines de décrets sectoriels pour garantir que la position de l'agent en congé supplémentaire de naissance soit assimilée à une activité normale vis-à-vis des droits à l'avancement, du maintien dans les effectifs, ou encore de l'alimentation du compte épargne-temps.

Comment faire la demande ?

La démarche est simple mais le délai est impératif.

Adresser la demande au commandant de la formation administrative (ou à l'autorité équivalente dont vous relevez) au moins un mois avant la date à laquelle vous souhaitez prendre votre congé.

Formulaire : contacter l'espace ATLAS de votre GSC ou votre RH de proximité. En cas de difficulté, le BASEA (Bureau d'Assistance Solde des Engagés et Appelés) est joignable au 0 800 00 69 50 ou par mail à solde.assistance.fct@intradef.gouv.fr.

Point important : le congé est accordé de droit. Votre commandant ne peut pas refuser votre demande si les conditions sont remplies. Il peut en revanche, à votre demande, l'écourter en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.

Comment s'achève le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé prend fin de droit, à la demande du militaire :

  • En cas de décès de l'enfant
  • En cas de diminution importante des ressources du foyer

L'autorité ayant accordé le congé peut également l'écourter à la demande du militaire concerné.

Ce que ce congé change pour les familles militaires

Pour les conjoints de militaires, ce nouveau droit est particulièrement significatif. Les militaires dont le conjoint n'a pas droit au congé supplémentaire de naissance dans le secteur privé peuvent désormais prendre 2 mois supplémentaires pour s'occuper de l'enfant et soutenir leur famille — sans perdre leur poste, leur avancement, ni leurs droits à pension.

Pour les militaires solos ou dont le conjoint est également militaire, les deux parents peuvent prendre leur congé simultanément — jusqu'à 2 mois de présence simultanée des deux parents à domicile.

Ce que cela signifie patrimonialement

Une réduction temporaire de la solde de base a des implications sur votre situation patrimoniale — même si la durée est limitée à 1 ou 2 mois.

Crédit immobilier en cours : si vous avez un crédit, vérifiez que la mensualité reste couverte à 70% de votre SBB + 100% de vos primes. Pour la plupart des grades, la rémunération totale reste suffisante.

Épargne programmée : si vous avez des versements automatiques sur une assurance vie, un PER ou un livret, ils continuent de fonctionner. Pensez simplement à vérifier votre solde de compte courant avant le début du congé.

Primes OPEX : si vous êtes en OPEX au moment de la naissance, les modalités spécifiques OPEX s'appliquent. Contactez votre GSC pour confirmer l'articulation des droits.

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Questions fréquentes

Le congé supplémentaire de naissance s'applique-t-il si mon enfant est né avant le 1er janvier 2026 ?

Non, sauf si la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026 et que l'enfant est né prématurément avant cette date. Dans ce cas, vous êtes bien éligible.

Puis-je prendre ce congé alors que je suis en OPEX ?

La demande doit être faite au moins un mois avant. Si vous êtes en projection, il est conseillé de contacter votre GSC en amont pour anticiper. Le congé ne peut en principe débuter qu'après expiration de votre congé de maternité, paternité ou adoption.

Mon conjoint est fonctionnaire civil. Peut-il aussi bénéficier de ce congé en même temps que moi ?

Oui. Chaque parent dispose de son propre droit, quelle que soit sa situation professionnelle (militaire, fonctionnaire civil, salarié du privé). Les modalités diffèrent selon le statut, mais les deux droits sont cumulables simultanément.

Ce congé est-il compatible avec le congé parental d'éducation ?

Le congé supplémentaire de naissance se prend immédiatement après les congés de maternité, paternité ou adoption. Il est distinct du congé parental d'éducation (CPE), qui peut être pris ensuite. Les deux droits sont cumulables mais ne se confondent pas.

Le 2e mois est-il obligatoire ou puis-je ne prendre qu'un mois ?

Vous choisissez librement la durée — 1 mois ou 2 mois. Chaque parent dispose de son propre droit de 1 à 2 mois, non transférable à l'autre parent.

Ce congé impacte-t-il le calcul de ma pension militaire ?

Non. Le congé supplémentaire de naissance est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension. Il ne crée aucune rupture dans le calcul de votre retraite militaire.

Que se passe-t-il si je change d'affectation pendant mon congé ?

Le congé court jusqu'à son terme, quelle que soit votre situation administrative. Votre nouvelle unité d'affectation prend en compte le congé en cours.

Sources : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026) article 99 — Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 (JO du 31 mai 2026) — Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 (JO du 31 mai 2026) — Bulletin d'information CISAP n°64, juin 2026 (Service du Commissariat des Armées) — service-public.gouv.fr (mise à jour 23 juin 2026). Dernière mise à jour : juillet 2026.

Sébastien Valleix — Capitaine (r), 19e RG Besançon — CIF COBSP COA — ORIAS 22004090

Cet article est fourni à titre informatif. Pour toute question spécifique à votre situation, contactez votre GSC, votre RH de proximité ou le BASEA.