Militaires Blessés & Veuves — Protégez Votre Héritage Grâce à l'Article 775 bis du CGI
Mis à jour le 8 avril 2026 par Sébastien Valleix
Les pensions militaires d'invalidité (PMI) sont déductibles de l'actif successoral grâce à l'article 775 bis du CGI. Ce dispositif méconnu peut réduire de plusieurs dizaines de milliers d'euros les droits de succession de vos enfants. Voici comment en bénéficier.
Lorsqu'un militaire est blessé en service, les conséquences ne s'arrêtent pas à la carrière. Elles peuvent rejaillir au moment de la succession et impacter lourdement l'avenir des enfants. L'article 775 bis du Code général des impôts permet de déduire les pensions militaires d'invalidité de l'actif successoral — mais ce dispositif reste trop souvent ignoré.
Définitions clés
- Pension Militaire d'Invalidité (PMI)
- Rente versée par l'État à un militaire blessé en service ou atteint d'une maladie imputable au service, en application du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).
- Article 775 bis du CGI
- « Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. » — Voir sur Légifrance ↗
- Article 81, 4° du CGI
- Exonère d'impôt sur le revenu les pensions servies en vertu du CPMIVG, y compris les pensions de réversion versées aux veuves. — Voir sur Légifrance ↗
Pourquoi Ce Dispositif Est Déterminant
Un piège fiscal méconnu
Au décès du blessé — parfois des décennies après — ni la famille ni le notaire ne pensent à déduire les pensions cumulées. Résultat : les enfants paient des droits qui auraient pu être réduits ou annulés.
Des montants considérables
Une PMI perçue pendant 25 à 40 ans peut représenter des centaines de milliers d'euros cumulés. Sans déduction, la famille paie des droits de succession sur un patrimoine qui n'aurait pas dû être taxé.
Veuves et orphelins concernés
Les pensions de réversion versées aux veuves et orphelins entrent aussi dans le cadre de l'article 775 bis. Le dispositif protège l'ensemble de la famille.
⚠️ Le Piège de l'Assurance-Vie
Placer les pensions d'invalidité sur une assurance-vie peut être contre-productif. En effet, au-delà de 152 500 € par bénéficiaire (pour les versements effectués avant 70 ans), les capitaux transmis via l'assurance-vie sont soumis à une taxation de 20% puis 31,25%.
Ce choix, pris avec de bonnes intentions, peut neutraliser l'avantage de l'article 775 bis. Les fonds qui auraient été déductibles de l'actif successoral se retrouvent taxés via un autre canal. La stratégie de placement doit intégrer ce cadre fiscal spécifique dès le départ.
Comparatif : avec et sans application de l'article 775 bis
| Scénario | Actif successoral | PMI cumulée | Base taxable | Droits de succession* |
|---|---|---|---|---|
| ❌ Sans art. 775 bis | 500 000 € | Ignorée | 500 000 € | 58 194 € |
| ✅ Avec art. 775 bis | 500 000 € | – 250 000 € | 250 000 € | 8 194 € |
* Estimation pour 2 enfants héritiers, après abattement de 100 000 € chacun. Barème 2026.
Notre Démarche en 4 Étapes
Vérification de l'éligibilité
Analyse de votre titre de pension, du taux d'invalidité et de la nature du dommage pour confirmer l'application de l'article 775 bis.
Audit des placements existants
Vérification que vos placements (assurance-vie, PER, comptes) n'annulent pas l'avantage fiscal de la déduction successorale.
Stratégie patrimoniale adaptée
Recommandation de placement et de structuration du patrimoine qui préserve l'avantage de l'article 775 bis pour vos héritiers.
Dossier notaire formalisé
Création d'un document complet (titre de pension, historique des versements, montants cumulés) destiné à être transmis à tout notaire le moment venu.
Qui Est Concerné ?
Militaires blessés
- Blessés en service ou en OPEX
- Titulaires d'une PMI (tous taux)
- Victimes de maladies imputables au service
- Militaires en retraite pour invalidité
Veuves de militaires
- Titulaires d'une pension de réversion
- Veuves de militaires décédés en service
- Conjointes de grands blessés
- Veuves percevant une allocation veuvage
Enfants et héritiers
- Orphelins de militaires blessés
- Enfants majeurs lors de la succession
- Héritiers ignorant l'article 775 bis
- Familles confrontées à une succession coûteuse
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Pensions Militaires : le Détail Fiscal pour les Blessés
Ce document de synthèse explique comment l'article 775 bis du CGI peut protéger l'héritage des familles de militaires blessés. Partagez-le à vos camarades et à vos proches.
Par Sébastien Valleix — La Financière du Militaire — Janvier 2026
Les Textes de Loi de Référence
Article 775 bis du CGI
Déduction des rentes et indemnités de l'actif successoral en réparation de dommages corporels.
Article 81, 4° du CGI
Exonération d'impôt sur le revenu des pensions militaires d'invalidité.
Code des PMI et VG
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, base juridique de la PMI.
Réponse ministérielle
Question n°38449 à l'Assemblée nationale confirmant la déductibilité de la PMI (juin 2021).
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Vérifier mon éligibilitéQuestions Fréquentes
En résumé
- •L'article 775 bis du CGI permet de déduire les pensions militaires d'invalidité de l'actif successoral.
- •L'article 81, 4° du CGI exonère les PMI de l'impôt sur le revenu.
- •Le placement des PMI sur une assurance-vie peut neutraliser l'avantage successoral.
- •Un dossier formalisé doit être préparé pour le notaire bien avant la succession.
- •Les veuves de militaires bénéficient des mêmes droits via la pension de réversion.
- •La Financière du Militaire accompagne les familles dans la constitution du dossier.
Rédigé par Sébastien Valleix
Capitaine (r) — Fondateur La Financière du Militaire
CIF · COBSP · COA · ORIAS 22004090
Dernière mise à jour : 8 avril 2026
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