Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 12 mai 2026
1. Identification du prestataire
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre, d'une part, les sociétés du Groupe Valleix intervenant via la marque La Financière du Militaire (ci-après « LFDM ») et, d'autre part, tout client particulier ou professionnel souscrivant à l'une de leurs offres :
- SASU VLX Conseils — SIREN 912 369 428 — conseil patrimonial
- SASU LAFIOPS — SIREN 981 305 725 — ORIAS 22 004 090 (CIF, IAS, IOBSP)
- SASU VLX Immobilier — SIREN 912 300 316 — Carte T CPI 25012022000000010
Adresse commune : 70 rue des Granges, 25000 Besançon.
2. Objet
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par LFDM, et notamment :
- Pack Clé en Main militaire — Offert (gratuit)
- Rapport Écrit de Conseil patrimonial — 180 € TTC forfaitaire
- Pack Pilotage Patrimonial — abonnement annuel de 97 € TTC, prélevé par SEPA via GoCardless
- Courtage en crédit immobilier — frais de dossier de 1 500 € TTC jusqu'à 350 000 € de crédit, puis 2 500 € TTC au-delà
- Courtage en assurance emprunteur — honoraires égaux à 10 % du montant total économisé sur la durée du prêt
- Accompagnement en investissement immobilier locatif — de 780 € à 2 500 € TTC sur devis, selon la complexité
Les missions de conseil global, comparaison fiscale et accompagnement immobilier figurant au DER (358 €, 90 €, 900 € à 2 500 € TTC) bénéficient d'un abattement de 50 % pour la communauté militaire.
La branche immobilière s'appuie sur les grilles d'honoraires eXp France.
3. Commande et formation du contrat
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La validation du formulaire de souscription en ligne, le paiement effectif (carte, virement, SEPA) ou la signature d'une lettre de mission valent acceptation.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les prestations ponctuelles (Rapport Écrit, accompagnement immobilier) sont payables à la commande. Le Pack Pilotage est facturé annuellement par prélèvement SEPA récurrent opéré par GoCardless ; le mandat est signé en ligne lors de la souscription.
Pour le courtage, les honoraires sont dus au déblocage des fonds (crédit) ou à la signature du contrat (assurance de prêt).
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs. La demande s'effectue par email à sebastien.valleix@lafiops.fr.
Si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai, il sera redevable du prorata des prestations déjà fournies.
6. Résiliation
Le Pack Pilotage Patrimonial est résiliable à tout moment, sans frais ni préavis, par simple demande écrite (email) ou directement depuis l'espace client. La résiliation prend effet à l'échéance annuelle suivante ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû.
7. Obligations du conseiller
LFDM est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les conseils délivrés tiennent compte des informations communiquées par le client (situation, objectifs, horizon, tolérance au risque). Aucune garantie n'est donnée sur la performance future des produits financiers ou immobiliers proposés.
8. Responsabilité
La responsabilité civile professionnelle est couverte par AIG Europe SA (police RD01734637W) à hauteur de 150 000 € par sinistre et par an pour l'activité CIF/CGP. La responsabilité totale de LFDM ne saurait excéder le montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à sebastien.valleix@lafiops.fr. À défaut de réponse satisfaisante sous 60 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :
CNPM Médiation — 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — www.cnpm-mediation.org
10. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique RGPD. Le logiciel métier utilisé est Wizio.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige non résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Programme de parrainage — geste commercial facultatif
Le programme de parrainage proposé par LFDM via l'espace client et l'application est un geste commercial entièrement facultatif, distinct des prestations payantes décrites ci-dessus. Il ne constitue ni un contrat d'apporteur d'affaires, ni un service marchand, et ne fait naître aucune créance opposable à LFDM au profit du parrain ou du filleul.
En s'enregistrant sur l'espace parrainage, le membre reconnaît et accepte expressément que LFDM puisse, à tout moment, sans préavis ni justification, suspendre, modifier ou supprimer définitivement tout ou partie du programme (niveaux, primes, paliers, modalités de versement, enseignes de cartes cadeaux…), notamment pour des raisons de coût, de complexité de gestion, d'évolution réglementaire, de fraude ou de défaillance technique d'un prestataire.
En cas d'indisponibilité de l'application ou de l'espace client (panne, maintenance, perte de données, dysfonctionnement d'un prestataire tiers tel qu'hébergeur, emailing, fournisseur de cartes cadeaux, etc.), LFDM ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité, temporaire ou définitive, de poursuivre le programme, de suivre les filleuls ou de délivrer une récompense.
Les récompenses (cartes cadeaux, virements, séjours, cadeaux en nature…) sont des libéralités à titre gracieux. Le choix de l'enseigne, du montant, du fournisseur, de la date de remise et du type exact de cadeau reste à la seule discrétion de LFDM, qui se réserve le droit de substituer un cadeau équivalent. Les soldes de cagnotte et de réserve affichés sont purement indicatifs et n'ont pas valeur de titre de paiement ni de dette exigible.
Le membre renonce expressément à toute action en responsabilité, demande d'indemnisation ou dommages-intérêts contre LFDM au titre : d'un cadeau jugé non conforme aux attentes, d'une enseigne indisponible, d'un retard ou d'une absence de versement, ou de l'arrêt du programme. Les conditions complètes sont décrites dans la Charte du programme de parrainage.