Comment fonctionne le carnet de soins médicaux des militaires pensionnés ?

Vous êtes militaire et bénéficiaire d’une pension d'invalidité au titre du CPMIVG (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) en vertu de l’Art. L.212 -1 et L.213-1 ?

Sachez que votre statut vous permet de disposer, à votre demande, d’un carnet de soins. Il s’agit d’un document individuel vous donnant l’avantage d’une prise en charge de vos frais d’actes et de prestations de soins médicaux relatifs à votre blessure.

Obtention du carnet de soins pour militaires pensionnés

Si vous résidez en Métropole, vous devez vous adresser au DSBP (Département Soins et suivi du Blessé et du Pensionné) de la CNMSS (Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale) pour disposer de votre carnet de soins.

Pour ceux qui se trouvent dans les DROM-COM, ce document leur est fourni, à leur demande, soit par le service de l’ONACVG de leur département ou collectivité d’Outre-mer, soit par le DSBP de la CNMSS.

Si vous vivez dans un pays étranger, vous pouvez obtenir votre carnet en vous présentant à l’Ambassade ou au Consulat de France de votre pays. Pour le cas spécifique de ceux qui se trouvent en Afrique du Nord, leur carnet de soins peut leur être délivré, à leur demande, par le SAC (Service des Anciens Combattants) de l’Ambassade de France.

Utilisation de votre carnet de soins

Ce carnet de soins se compose de bulletins ou feuillets servant de support de facturation pour les professionnels de la santé prescrivant ou délivrant des actes de soins.

Les feuillets n° 1, 2 et 3 se destinent aux prescriptions des médecins et chirurgiens-dentistes. Le feuillet n°2 s’adresse aux pharmaciens délivrant des soins en rapport avec une invalidité pensionnée au titre du CPMIVG.

Il est néanmoins à noter qu’il existe d’autres alternatives de facturation utilisées par certains professionnels de santé.

Alternatives de facturation pour la prise en charge de vos soins

Si vous êtes militaire et que vous bénéficiez d’une pension d’invalidité, vous pouvez utiliser votre carnet de soins pour valider les coûts de vos actes de soins. Cependant, il existe d’autres supports de facturation suppléant les feuillets n°1 et 2 de ce document au titre des articles L.212-1 et L.213-1 du CPMIVG.

Vous pouvez notamment demander à votre professionnel de santé d’adresser la facturation de vos actes et prestations médicaux au DSBP via les moyens suivants :

• Par télétransmission (voie électronique) : Le professionnel de santé devra se servir d’un logiciel de gestion médical et paramédical répondant au cahier des charges SESAM-Vitale (version 1.40 – addendum 6 ou 7) pour faire parvenir au DSBP (caisse 835) votre feuille de soins électronique (FSE).
• Par des feuilles de soins CERFA de l’assurance maladie : Sur celles-ci, le professionnel de santé peut cocher la case « Soins dispensés au titre de l'article L.212-1 (ou anciennement l'article L.115) » afin de facturer ses prestations sur le même support utilisé pour l'assurance maladie.

Champ d'application de la prise en charge par le carnet de soins

La prise en charge de vos actes de soins et de vos facturations se calcule sur les critères suivants :

• La base de cotations des actes et prestations imposées par les nomenclatures de l’assurance maladie : nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), classification commune des actes médicaux (CCAM), liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et liste des médicaments remboursables.
• Le taux de 100 % des TRSS (tarifs de responsabilité de la sécurité sociale).
• La procédure de tiers payant.

FAQ

Q : Qui peut bénéficier du carnet de soins médicaux militaire ?

R : Le carnet de soins est destiné aux militaires, bénéficiaires d’une pension d’invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), conformément aux Articles L.212-1 et L.213-1.

Q : Où demander mon carnet de soins si je réside à l'étranger ?

R : Si vous vivez à l'étranger, vous devez vous adresser à l’Ambassade ou au Consulat de France de votre pays. Pour l'Afrique du Nord, le Service des Anciens Combattants (SAC) de l’Ambassade de France est compétent.

Q : Comment les professionnels de santé facturent-ils les soins avec ce carnet ?

R : Les professionnels peuvent utiliser les feuillets spécifiques du carnet, ou opter pour la télétransmission via un logiciel SESAM-Vitale, ou encore cocher la case dédiée "Soins dispensés au titre de l'article L.212-1" sur les feuilles de soins CERFA de l'assurance maladie.

Q : Quels types de prestations médicales sont prises en charge ?

R : La prise en charge couvre les actes et prestations basés sur les nomenclatures de l’assurance maladie (NGAP, NABM, CCAM, LPPR, liste des médicaments remboursables) au taux de 100 % des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale, avec application du tiers payant.

Comprendre l'articulation du carnet de soins avec votre couverture santé complémentaire

Le carnet de soins médicaux, bien qu'offrant une prise en charge spécifique et avantageuse pour les affections liées à votre pension d'invalidité militaire, ne se substitue pas à une couverture santé complémentaire. Il est essentiel de comprendre comment ces deux dispositifs fonctionnent ensemble pour optimiser le remboursement de vos frais de santé. Le carnet de soins couvre les dépenses directement liées à votre invalidité, souvent à 100 % sur la base des tarifs de la Sécurité sociale. Cependant, pour les autres soins non liés à cette invalidité, ou pour le « ticket modérateur » et les dépassements d'honoraires sur les soins couverts par le carnet, votre mutuelle ou assurance complémentaire prend le relais.

Nous vous conseillons de vérifier attentivement les garanties de votre complémentaire santé, notamment celles spécifiquement adaptées aux militaires, pour vous assurer d’une couverture optimale dans toutes les situations. Une bonne mutuelle peut notamment couvrir les spécificités liées à certaines affections chroniques ou besoins de rééducation non directement prises en charge par le carnet de soins. C'est un aspect crucial de votre gestion financière en tant que militaire, en particulier pour anticiper les dépenses de santé futures.

Les démarches et justificatifs nécessaires pour le renouvellement et le suivi

Le carnet de soins n'est pas un document permanent sans suivi. Sa validité et son utilisation sont soumises à certaines conditions et peuvent nécessiter des démarches de renouvellement ou de mise à jour. Il est primordial de conserver précieusement tous les volets de prescription et de facturation, car ils servent de justificatifs pour la prise en charge de vos soins. En cas de perte ou de détérioration, des démarches de demande de duplicata devront être entreprises auprès des mêmes organismes qui vous ont délivré le carnet initialement.

De plus, toute évolution de votre état de santé, nécessitant de nouveaux traitements ou des changements dans les affections liées à votre pension, doit être signalée. Cela peut impliquer une réévaluation de votre pension et, par extension, des ajustements dans les types de soins couverts par votre carnet. Pour une gestion sereine de ces aspects administratifs et financiers, il est parfois judicieux de se faire accompagner. Nos experts peuvent notamment vous orienter vers des solutions complémentaires comme une assurance-vie militaire ou un PER militaire, qui peuvent compléter votre protection sociale en cas d'imprévu ou pour préparer votre avenir.

N'oubliez pas que les réglementations peuvent évoluer. Il est donc recommandé de consulter régulièrement les informations diffusées par la CNMSS ou l'ONACVG, ou de prendre contact avec notre réseau d'experts qui pourra vous éclairer sur les dernières mises à jour concernant vos droits et les procédures à suivre.