L'Établissement Public des Fonds de Prévoyance Militaire et de l'Aéronautique (EPFP) est l'organisme chargé de verser des allocations en capital aux militaires victimes d'une infirmité imputable au service, ainsi qu'aux familles des militaires décédés dans les mêmes conditions. Financé par des cotisations obligatoires prélevées sur la solde de tous les militaires, il constitue un pilier du dispositif de protection sociale propre aux armées — distinct de la Pension Militaire d'Invalidité (PMI) et de l'indemnisation du préjudice personnel (jurisprudence Brugnot).
⚠️ Cet article s'appuie sur la page officielle du ministère des Armées relative à l'EPFP, sur le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 et l'arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations. Consultés en avril 2026 — vérifiez l'actualité des informations au moment de votre lecture.
Qu'est-ce que l'EPFP ? Cadre juridique et missions
Le fondement légal : l'article L. 4123-5 du code de la défense
L'article L. 4123-5 du code de la défense dispose que tous les militaires — de carrière, sous contrat ou réservistes — « sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance ». Ces fonds sont au nombre de deux :
- Le Fonds de Prévoyance Militaire (FPM) — pour l'ensemble des militaires des forces armées et formations rattachées
- Le Fonds de Prévoyance de l'Aéronautique (FPA) — pour le personnel navigant et les militaires exposés aux risques aériens
L'EPFP, créé par le décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 (codifié aux articles R. 3417-1 et suivants du code de la défense), assure la gestion de ces deux fonds avec l'assistance des services de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il est placé sous la tutelle du ministère des Armées.
Le financement : la cotisation obligatoire
Les ressources des fonds de prévoyance proviennent de cotisations obligatoires prélevées sur certaines indemnités de la solde de tous les militaires, complétées par une contribution de l'État couvrant le personnel non cotisant ou le différentiel de risque. Chaque militaire cotise donc — et ce dès son premier jour de service — qu'il en soit conscient ou non.
La triple indemnisation du militaire blessé
L'allocation EPFP s'inscrit dans un dispositif global de réparation à trois étages :
| Étage | Objet indemnisé | Mécanisme |
|---|---|---|
| 1. PMI | Préjudice physique (invalidité) | Pension Militaire d'Invalidité — rente ou capital selon le taux |
| 2. Brugnot | Préjudices personnels (souffrances, préjudice esthétique, d'agrément…) | Prestation complémentaire (jurisprudence Brugnot) |
| 3. EPFP | Perte de revenus potentiels liée à l'invalidité | Allocation en capital, versée en une seule fois |
Ces trois mécanismes sont cumulatifs et complémentaires. L'allocation EPFP ne se substitue ni à la PMI ni à l'indemnisation Brugnot — elle couvre un préjudice distinct : la perte de capacité de gain.
Les situations ouvrant droit à une allocation
Blessure en OPEX (sans réforme)
Depuis les articles D. 4123-6-1 et R. 4123-25-1 du code de la défense, une allocation spécifique est prévue pour les blessures reçues en opération extérieure (OPEX), y compris les troubles psychiques post-traumatiques (TSPT) imputables à l'opération.
Conditions :
- Le militaire n'a pas été mis à la retraite ni réformé définitivement
- La blessure a fait l'objet d'une consolidation définitive médicalement attestée
- Une Pension Militaire d'Invalidité a été accordée
Cette disposition est particulièrement importante pour les militaires qui restent en activité malgré leur blessure : ils peuvent percevoir l'allocation EPFP sans attendre une éventuelle réforme.
Réforme ou mise à la retraite pour infirmité
Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le militaire perçoit :
- Une allocation principale dont le montant varie selon le grade, la situation familiale et le taux d'invalidité
- Un complément d'allocation par enfant à charge, sur justification du caractère définitif du taux d'invalidité
Décès imputable au service
En cas de décès imputable au service ou en relation avec celui-ci, des allocations sont versées :
- Au conjoint survivant (allocation principale)
- Aux enfants à charge (allocation complémentaire)
- Aux ascendants (allocation spécifique)
Blessure ou décès en « relation avec le service »
Même lorsque la blessure ou le décès n'est pas directement imputable au service, une allocation peut être versée s'il existe un lien de causalité indirect (jurisprudence du Conseil d'État : CE, 1997, n° 144651 ; CE, 1979, n° 06778). Le critère clé : si le militaire n'avait pas été dans les armées, l'événement ne se serait pas produit.
Les secours
Lorsque les conditions d'une allocation ne sont pas réunies, un secours peut être accordé (articles D. 4123-11 et R. 4123-28 du code de la défense). Les demandes sont déposées auprès du bureau d'aide aux familles de chaque armée et instruites en liaison avec les assistants de service social du ministère des Armées.
La réforme du 26 octobre 2024 : ce qui change
Le décret n° 2024-959 — Les avancées majeures
Le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024, fruit d'une concertation avec le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM), introduit plusieurs changements majeurs :
| Avant la réforme | Après la réforme (26 octobre 2024) |
|---|---|
| Montant unique dès 40 % d'invalidité | Modulation progressive du montant selon le taux d'invalidité (de 10 % à 100 %) |
| Enfant à charge = résidence au foyer uniquement | Définition élargie : enfant à charge au sens de l'article 193 ter du CGI ou entretien via pension alimentaire (art. 373-2-2 du code civil) |
| Pas d'allocation si reconversion sans réforme | Nouvel article D. 4123-8-1 : allocation possible si taux ≥ 50 % et invalidité incompatible avec le maintien dans l'état militaire |
| Pas de prise en compte des infirmités multiples | Article D. 4123-8 : cumul d'allocations pour chaque infirmité contractée en situation de risque exceptionnel |
| Montants fixés par le décret lui-même | Montants fixés par arrêté ministériel, permettant des revalorisations plus fréquentes |
Les montants 2024 : allocation principale en cas de réforme pour infirmité
L'arrêté du 26 octobre 2024 fixe les montants suivants (extraits) :
| Taux d'invalidité | Officier chargé de famille | Officier célibataire | Non-officier chargé de famille | Non-officier célibataire |
|---|---|---|---|---|
| 10 % | 4 590 € | 3 391 € | 3 472 € | 2 646 € |
| 30 % | 24 718 € | 18 262 € | 18 696 € | 14 248 € |
| 50 % | 63 958 € | 47 253 € | 48 376 € | 36 867 € |
| 70 % | 81 443 € | 60 171 € | 61 601 € | 46 946 € |
| 100 % | 109 080 € | 80 590 € | 82 505 € | 62 876 € |
Point critique : ces montants sont doublés lorsque l'infirmité résulte d'un risque exceptionnel au sens de l'article D. 4123-9 du code de la défense (OPEX, exercice de combat, manipulation de munitions, service aérien, plongée sous-marine, etc.).
Les montants en cas de décès imputable au service
| Catégorie | Situation | Montant |
|---|---|---|
| Officier | Avec enfant(s) à charge | 73 100 € |
| Officier | Sans enfant à charge | 54 010 € |
| Non-officier | Avec enfant(s) à charge | 55 290 € |
| Non-officier | Sans enfant à charge | 42 137 € |
| Allocation par enfant à charge | 33 931 € | |
| Allocation par ascendant | 13 572 € | |
Les allocations pour enfants sont majorées de 50 % si l'enfant est orphelin des deux parents ou si le parent survivant n'a pas bénéficié d'une allocation à titre personnel.
Le complément d'allocation pour enfant à charge (réforme)
Le nouvel article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2024 introduit une formule de calcul :
CA = Mmax × I × (25 – A) / 25
Avec : Mmax = 35 000 € (montant plafond) ; I = taux d'invalidité définitif ; A = âge de l'enfant à la date de radiation. Montant minimum garanti : 15 000 €.
Exemple concret : un adjudant réformé avec un taux d'invalidité définitif de 60 % et un enfant de 5 ans percevra : 35 000 × 0,60 × (25 – 5) / 25 = 16 800 € pour cet enfant.
La prescription : attention au délai de 4 ans
Conformément à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les demandes d'allocation se prescrivent au terme d'un délai de 4 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
| Situation | Point de départ du délai | Fait générateur |
|---|---|---|
| Réforme pour infirmité | Date de l'arrêté de radiation | Infirmité imputable au service |
| Blessure OPEX (sans réforme) | Date d'attestation de consolidation | Consolidation médicalement attestée |
| Décès imputable | Date du décès | Décès |
| Complément enfant | Date de la décision du taux définitif | Taux d'invalidité ≥ seuil fixé par arrêté |
Exception : le délai peut être reporté en cas de force majeure ou d'ignorance légitime de l'existence de la créance (CE, 12 janvier 1987, n° 59870 ; CE, 18 février 1994, n° 87726).
La procédure de demande
La dématérialisation via la MNBF
Depuis le 1er janvier 2021, dans le cadre du projet de Maison Numérique des Blessés et des Familles (MNBF), les demandes d'allocations peuvent être effectuées de manière dématérialisée via demarches-simplifiees.fr.
Les pièces à réunir
- État Signalétique et des Services (ESS) — document clé attestant de votre carrière militaire (voir notre guide complet sur l'ESS)
- Arrêté de radiation des cadres ou de réforme définitive
- Décision de pension militaire d'invalidité avec taux définitif
- Justificatifs de situation familiale (enfants à charge)
- RIB
L'instruction par la Commission des allocations
Les dossiers sont instruits par les services de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le compte de l'EPFP, puis examinés par la Commission des allocations, composée en grande partie de militaires et présidée par un conseiller d'État. Cette commission rend un avis au directeur de l'établissement qui prend la décision finale.
Les autres missions de l'EPFP
Le soutien aux familles de militaires hospitalisés
L'EPFP prend en charge une partie des dépenses de transport, d'hébergement et de restauration des familles de militaires hospitalisés, en liaison avec l'Action Sociale des Armées et l'IGESA. Ce dispositif a bénéficié à 64 familles en 2020 selon les données officielles.
L'offre de logements
L'EPFP investit dans l'achat de logements et la réservation auprès de bailleurs sociaux au profit des militaires et de leurs familles, dans le cadre du Plan Famille du ministère des Armées. L'attribution est confiée aux bureaux logements du ministère.
La dimension patrimoniale : ce que les textes officiels ne disent pas
L'allocation EPFP est un capital — pas une rente
Contrairement à la PMI (versée sous forme de rente), l'allocation EPFP est un capital versé en une seule fois. Sa gestion relève donc entièrement de votre responsabilité. Sans stratégie patrimoniale, ce capital peut être érodé par l'inflation, mal investi ou dilué dans les dépenses courantes.
L'optimisation fiscale et successorale
L'allocation EPFP, combinée à la PMI et à l'indemnisation Brugnot, peut représenter un capital significatif. Plusieurs leviers patrimoniaux méritent d'être activés :
- Assurance vie : placement du capital en assurance vie pour bénéficier de la fiscalité avantageuse après 8 ans et de la transmission hors succession (découvrir notre contrat à 0 % de frais d'entrée)
- PER : si vous conservez des revenus imposables, un versement sur un Plan d'Épargne Retraite permet de réduire votre base imposable l'année du versement
- Article 775 bis du CGI : si vous êtes titulaire d'une PMI, votre pension capitalisée est déductible de l'actif successoral, ce qui réduit les droits de succession pour vos héritiers (en savoir plus sur l'article 775 bis)
- Épargne enfants : le complément d'allocation par enfant (jusqu'à 35 000 €) peut être placé sur un contrat assurance vie au nom de l'enfant dès la naissance
Le piège du compte courant
Recevoir 50 000 à 200 000 € sur un compte courant sans stratégie, c'est perdre chaque année entre 2 et 4 % de pouvoir d'achat en termes réels. À 3 % d'inflation annuelle, 100 000 € ne valent plus que 74 000 € au bout de 10 ans. Le capital EPFP mérite une allocation d'actifs réfléchie — surtout lorsque la blessure réduit durablement votre capacité de gain.
Les risques exceptionnels : quand l'allocation est doublée
L'article D. 4123-9 du code de la défense énumère les situations de risque exceptionnel justifiant le doublement de l'allocation :
- Accidents au cours de services aériens
- Accidents au cours de services sous-marins ou subaquatiques
- Accidents et événements de mer au cours de missions d'entraînement au combat
- Accidents au cours d'exercices terrestres d'entraînement au combat
- Accidents lors d'opérations de recherche, neutralisation, destruction de munitions et engins explosifs
- Accidents dus à l'exposition aux rayonnements radioactifs
- Accidents lors d'essais de matériels militaires
- Accidents au cours du service spécial à la gendarmerie et aux sapeurs-pompiers
- Accidents lors d'opérations d'assistance à des personnes en danger
- Accidents survenus au cours d'opérations extérieures (OPEX)
Concrètement : un sous-officier blessé en OPEX avec un taux d'invalidité de 50 % et deux enfants pourrait percevoir : (48 376 € × 2) + complément enfants = plus de 120 000 €. Un capital qui justifie pleinement un accompagnement patrimonial professionnel.
Le recours en cas de refus
Si l'EPFP refuse votre demande d'allocation ou si vous contestez le montant, vous disposez de voies de recours :
- Recours gracieux auprès du directeur de l'EPFP
- Recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (délai de 2 mois après notification du refus)
Le contentieux relatif aux fonds de prévoyance est en augmentation ces dernières années, notamment sur la question de la notion d'enfant à charge — question en partie résolue par la réforme de 2024.
Checklist — Demande d'allocation EPFP
- ☐ Vérifier que votre blessure est bien imputée au service (mention sur l'ESS et décision PMI)
- ☐ Attendre la consolidation définitive (blessure OPEX) ou l'arrêté de réforme
- ☐ Réunir les pièces : ESS, arrêté de radiation, décision PMI avec taux définitif, justificatifs famille
- ☐ Déposer la demande sur demarches-simplifiees.fr (MNBF) dans le délai de 4 ans
- ☐ Vérifier si votre situation relève d'un risque exceptionnel (article D. 4123-9) → allocation doublée
- ☐ Contacter La Financière du Militaire avant la réception du capital pour préparer la stratégie de placement
En résumé
L'EPFP est un établissement public financé par les cotisations obligatoires de tous les militaires, géré avec l'assistance de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il verse des allocations en capital aux militaires réformés pour infirmité imputable au service (PMI + EPFP + Brugnot forment le triptyque de réparation) et aux familles en cas de décès. Le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 a modernisé le dispositif en introduisant une modulation par taux d'invalidité, en élargissant la définition d'enfant à charge, et en ouvrant le droit aux militaires reconvertis sans réforme (taux ≥ 50 %). Le délai de prescription est de 4 ans. L'allocation étant un capital unique — pouvant dépasser 200 000 € en cas de risque exceptionnel —, son placement optimisé en assurance vie, PER ou épargne enfants constitue un enjeu patrimonial majeur que le militaire blessé ne doit pas négliger.
