Lorsqu'un militaire blessé ou malade en service quitte l'institution, il entre dans une phase administrative décisive : visite médicale de fin de service, liquidation de la pension, révision de la PMI au taux du grade, demande aux fonds de prévoyance, maintien des droits sociaux et reconversion professionnelle. Chaque étape conditionne des droits financiers à long terme. Ce guide décrypte le parcours officiel et y ajoute la stratégie patrimoniale que les textes ne couvrent pas.
⚠️ Cet article s'appuie sur la page officielle du ministère des Armées « Je quitte l'institution militaire » (consultée en avril 2026). Il appartient au lecteur de vérifier que les informations sont toujours à jour au moment de sa lecture.
Étape 1 — La visite médicale de fin de service
Le rendez-vous à ne pas manquer
Avant votre radiation des cadres ou des contrôles, vous effectuez une visite médicale de fin de service auprès de votre centre médical de rattachement. Ce n'est pas une formalité : c'est le moment où le médecin militaire s'assure que vos droits à Pension Militaire d'Invalidité (PMI) sont préservés.
Le médecin établit un certificat médical de fin de service (dont vous recevez un exemplaire) qui consigne :
- L'examen clinique complet
- Les résultats des examens complémentaires
- Les consultations spécialisées éventuelles
- Les risques sanitaires auxquels vous avez été exposé
⚡ Conseil LFDM : organisez cette visite au plus tôt dans le mois précédant votre radiation afin d'avoir le temps de réaliser les examens prescrits. N'attendez pas la dernière semaine — un examen complémentaire peut révéler une pathologie qui justifie une demande de PMI supplémentaire.
Le piège de la consolidation prématurée
Certaines pathologies liées au service (troubles musculo-squelettiques, syndrome post-traumatique, acouphènes) peuvent ne pas être consolidées au moment du départ. Si le médecin conclut trop tôt à la guérison, vous perdez la possibilité de faire constater une aggravation ultérieure. Insistez pour que chaque pathologie en lien avec le service soit documentée sur le certificat, même si elle semble bénigne.
Étape 2 — L'inaptitude définitive et la commission de réforme
La procédure de réforme
Vous pouvez être présenté devant la commission de réforme des militaires :
- À votre demande : si vous renoncez à la totalité de vos droits à congés liés à la santé (congés maladie, congé du blessé, CLD, CLM)
- Sur proposition du médecin militaire : si vous êtes inapte à la reprise du service
La commission comprend deux médecins des armées et un représentant de l'autorité militaire. Son avis est transmis au ministre des Armées qui prend la décision par arrêté.
Droit de contestation : vous disposez de 15 jours pour contester l'avis et demander un réexamen par une autre commission de réforme. Ce délai est impératif — au-delà, l'avis devient définitif.
Étape 3 — La pension de retraite du militaire réformé
Un droit ouvert sans condition de durée
En cas de radiation pour infirmité (réforme définitive pour inaptitude), la condition de durée minimale de service n'est pas exigée. C'est une exception majeure au droit commun : même avec quelques années de service, vous pouvez prétendre à une pension militaire de retraite.
Les montants garantis
| Situation | Montant minimum garanti | Conditions |
|---|---|---|
| Infirmité ≥ 60% | 50% de la solde indiciaire | Taux d'invalidité constaté par la commission |
| Infirmité ≥ 60% + blessure de guerre / attentat / acte héroïque | 80% de la solde indiciaire (pension + PMI) | Circonstances qualifiées |
| Infirmité < 60% ou conditions non remplies | Calcul de droit commun (durée × bonifications) | Montant plancher lié à la durée |
Point crucial : la pension de retraite se cumule avec la PMI. Le calcul le plus avantageux est retenu entre : (1) pension de retraite + PMI + accessoires, et (2) 80% de la dernière solde (pour les blessés de guerre ou victimes d'attentat — article L.35-2 du CPCMR).
La démarche administrative
- Formulez votre demande sur le document EPI10 (Cerfa)
- Déposez-le auprès de votre service RH de proximité (ATLAS, SAP-PIT, DAP, CERH…)
- Le dossier est transmis au Service des Pensions et des Risques Professionnels (SPRP)
- Le SPRP transmet au Service de Retraite de l'État pour liquidation
- Le Centre de Gestion des Retraites (CGR) de votre domicile assure la mise en paiement
📌 Avant de partir, vérifiez votre État Signalétique et des Services (ESS) — c'est le document sur lequel repose le calcul de votre pension. Toute erreur (OPEX en campagne simple au lieu de double, scolarité omise) réduit directement votre pension.
Étape 4 — La PMI au taux du grade
La révision indispensable
Pendant l'activité, votre PMI est calculée au taux du soldat. Dès votre radiation des contrôles, elle doit être révisée au taux de votre grade — ce qui peut représenter une différence significative, surtout pour les sous-officiers supérieurs et les officiers.
⚠️ Délai impératif : vous devez adresser la demande de révision au SPRP de La Rochelle dès que votre pension de retraite est versée, et au plus tard dans l'année. Au-delà de ce délai, le calcul au taux du grade ne prendra effet qu'à la date de dépôt de la demande — vous perdez le rétroactif.
Impact patrimonial de la PMI
La PMI est exonérée d'impôt sur le revenu — c'est un revenu net. En outre, elle ouvre la voie à l'article 775 bis du CGI pour la succession : le capital représentatif de la pension peut être déduit de l'actif successoral, réduisant considérablement les droits de succession pour vos héritiers.
Étape 5 — Les fonds de prévoyance
Deux fonds distincts
| Fonds | Bénéficiaires | Montant |
|---|---|---|
| Fonds de Prévoyance Militaire (FPM) | Militaires non affiliés au FPA | Variable selon grade, situation familiale, circonstances |
| Fonds de Prévoyance de l'Aéronautique (FPA) | Militaires percevant l'indemnité pour services aériens | Variable selon grade, situation familiale, circonstances |
Le délai de 4 ans
Les demandes doivent être formulées dans les 4 ans à compter du 1er janvier de l'année de radiation. Passé ce délai, le droit est perdu — sans exception. La demande peut être faite en ligne via la MNBF (Maison Numérique des Blessés et des Familles) ou par courrier aux cellules d'aide aux blessés.
Étape 6 — Maintien des droits sociaux
Protection pendant 12 mois
Après la radiation, vous bénéficiez du maintien de vos droits pendant 1 an pour :
- Arrêt maladie : indemnités journalières (affection non imputable au service)
- Maternité / paternité : indemnités journalières de repos
- Invalidité civile : pension provisoire (affection non imputable)
- Décès : capital décès forfaitaire pour les ayants droit
Contact : CNMSS — Pôle prestations en espèces, 247 av. Jacques Cartier, 83090 Toulon Cedex 9.
L'allocation de rechute accident du travail
Depuis le décret n° 2020-1031 du 11 août 2020, les anciens militaires victimes d'une rechute d'une affection en service — même s'ils ont repris une activité civile ou sont au chômage — peuvent percevoir une allocation journalière au taux accident du travail.
La « rechute » désigne toute dégradation de l'état de santé postérieure à la guérison ou consolidation, directement imputable à la blessure ou maladie initiale. Les documents nécessaires :
- Certificat médical AT/MP (Cerfa n°11138*03) mentionnant la rechute et la date de l'accident initial
- Attestation médicale de consolidation ou guérison de l'affection initiale
À adresser à la CNMSS (rubrique « Contrôle médical / Prestations et indemnités »).
Étape 7 — La reconversion professionnelle
Défense Mobilité : un accompagnement sans limite de temps
Défense Mobilité dispose d'une équipe dédiée de plus de 60 conseillers experts pour les militaires blessés. L'accompagnement comprend :
- Suivi individualisé adapté à vos contraintes de santé
- Élaboration d'un projet professionnel (formation, VAE, stage, création d'entreprise)
- Dispositifs dérogatoires d'accès à la fonction publique
- Mise en relation avec employeurs et accès aux offres ciblées
- Accompagnement sans limite de temps après le départ
Pendant 36 mois, Pôle Emploi délègue à Défense Mobilité l'aide à la recherche d'emploi. Vos droits aux allocations chômage sont maintenus et versés par Pôle Emploi.
Implic'Action : le réseau des pairs reconvertis
En complément de l'accompagnement institutionnel, l'association Implic'Action offre un réseau de 4 000+ anciens militaires reconvertis répartis dans 20 groupes régionaux. Fondée en 2009 et reconnue d'intérêt général depuis 2024, elle propose :
- Entraide par les pairs : des anciens militaires qui ont réussi leur reconversion partagent conseils, contacts et retour d'expérience
- 50+ offres d'emploi par mois diffusées via le réseau
- 30+ groupes métiers WhatsApp (immobilier, cybersécurité, BTP, industrie de Défense, coaching, formation, QHSE, etc.)
- 100+ réunions régionales par an et des événements nationaux (Eurosatory, etc.)
- Des partenariats avec l'UNC, la France Mutualiste et l'ANOCR
Le militaire blessé bénéficie d'un accompagnement particulièrement attentif au sein de ce réseau, car les membres comprennent les contraintes liées à une blessure ou un handicap acquis en service.
L'ONaCVG : le relais dans la durée
L'Office national des combattants et des victimes de guerre prend le relais des cellules d'aide aux blessés après le départ. Sont ressortissants :
- Les titulaires de la carte du combattant ou du TRN
- Les blessés et invalides de guerre
- Les veuves/veufs de guerre ou de ressortissants
- Les pupilles de la Nation
Stratégie patrimoniale LFDM — Ce que le guide officiel ne dit pas
Coordonner pension, PMI et épargne
Le départ de l'institution crée un nouveau paysage de revenus qu'il faut structurer :
| Composante | Fiscalité | Action LFDM |
|---|---|---|
| Pension militaire de retraite | Imposable à l'IR | Optimisation TMI, rachat années études |
| PMI au taux du grade | Exonérée d'IR | Maximiser le taux, documenter pour art. 775 bis |
| Allocation fonds de prévoyance | Exonérée (capital) | Placement en assurance vie 0% frais d'entrée |
| Allocation chômage | Imposable | Profiter de la période pour ouvrir un PER |
| RMC (si carte du combattant) | Rente exonérée jusqu'au plafond | Verser le maximum avant 65 ans |
Le PER du conjoint
Si votre conjoint travaille, l'ouverture d'un PER à son nom permet de défiscaliser des versements à sa TMI — tout en constituant un complément de retraite familial. C'est particulièrement pertinent lorsque le militaire blessé perçoit des revenus majoritairement exonérés (PMI + RMC), car la TMI du foyer peut être basse.
Assurance vie et capital de prévoyance
L'allocation versée par les fonds de prévoyance est un capital exonéré. Placé en assurance vie à 0% de frais d'entrée, il génère des revenus complémentaires dans un cadre fiscal privilégié après 8 ans — et bénéficie d'une transmission hors succession (clause bénéficiaire optimisée).
Checklist : quitter l'institution en tant que militaire blessé
Avant la radiation
- ☐ Visite médicale de fin de service (1 mois avant minimum)
- ☐ Faire documenter TOUTES les pathologies en lien avec le service
- ☐ Vérifier l'État Signalétique et des Services
- ☐ Préparer le dossier de pension (formulaire EPI10)
- ☐ Contacter Défense Mobilité pour le plan de reconversion
- ☐ Adhérer à Implic'Action pour le réseau
Dans les 12 mois suivant la radiation
- ☐ Demander la révision de la PMI au taux du grade (SPRP La Rochelle)
- ☐ Déposer la demande aux fonds de prévoyance (FPM ou FPA)
- ☐ S'inscrire à Pôle Emploi pour les allocations chômage
- ☐ Vérifier le maintien des droits CNMSS (12 mois)
- ☐ Demander la carte du combattant si éligible (OPEX ≥ 4 mois)
Volet patrimonial (LFDM)
- ☐ Bilan patrimonial gratuit pour structurer les revenus post-départ
- ☐ Ouvrir un PER (militaire et/ou conjoint) si pertinent
- ☐ Placer le capital de prévoyance en assurance vie 0% frais d'entrée
- ☐ Étudier la RMC si carte du combattant
- ☐ Documenter le cumul des PMI pour l'art. 775 bis (succession)
- ☐ Optimiser la clause bénéficiaire de l'assurance vie
En résumé
Quitter l'institution après une blessure ou une maladie en service est un parcours en 7 étapes, chacune assortie de délais stricts et d'enjeux financiers majeurs. Les points critiques : la visite médicale de fin de service qui préserve vos droits PMI, la demande de pension sans condition de durée en cas de réforme, la révision de la PMI au taux du grade dans l'année (sous peine de perdre le rétroactif), et la demande aux fonds de prévoyance dans les 4 ans. La reconversion s'appuie sur deux piliers complémentaires : Défense Mobilité (accompagnement institutionnel illimité) et Implic'Action (réseau de 4 000 pairs reconvertis). La Financière du Militaire complète ce dispositif par un bilan patrimonial global : coordination pension/PMI/PER, placement du capital de prévoyance, et optimisation successorale via l'article 775 bis du CGI.
