Carte du Combattant
Comment la demander ?

Aujourd’hui il existe deux façons d’en faire la demande.

Cependant de nombreuse personne pourraient l’avoir mais n’en font pas la demande. Or la carte apporte des avantages et elle est gratuite.

Pourquoi toutes les personnes pouvant la demander ne le font pas ? 

C’est ce que nous nous sommes demandé et nous en avons conclu que les deux moyens mis à disposition n’apportaient pas toute satisfaction, aussi nous avons créé une nouvelle aide à la demande de la carte du combattant.

Carte du combattant

Vous avez :

  • Totaliser au moins 112 jours de service en OPEX ouvrant le droit à la Carte du Combattant (Liste) 

 

Vous pouvez faire la demande :

Je veux déléguer ma demande de carte du combattant

Coût du service 9€

  • Je remplis un formulaire et dépose mes pièces justificatives;
  • Je reçois le document complété par courrier avec une enveloppe prétimbrée retour; 
  • Je renvoie le document signé.
  • Je reçois ma carte du combattant. 


Qu'apporte la
Carte du Combattant ?

La carte du combattant vous donne le droit de port de la croix du combattant mais pas que ! 

 

Vous avez également accès aux droits suivants : 

 

826,80 € par an dès 65ans … 

 

  • Majoration d’une rente mutualiste par l’État

Jusqu’à 25% de majoration (sous conditions) de la rente créée via une Retraite Mutualiste du Combattant.

 

  • Obtention d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu à partir de votre 74e anniversaire, 

 

  • Drapeau tricolore sur le cercueil

 

De quels documents ai-je besoin ?

La Carte du Combattant est un document officiel et important. La demande se réalise soit en ligne avec connection par France Connect soit par courrier avec un Cerfa. 

Pour vous aider nous vous proposons de remplir un formulaire et de déposer les pièces justificatives. 

Ensuite nous remplissons le CERFA, nous vous l’envoyons pour signature. Vous avez dans notre courrier une enveloppe prétimbrée retour.

Dès réception de votre document nous imprimons les pièces justificatives et nous envoyons l’e dossier complet à l’ONACVG.

 

Une fois envoyé le délai de réponse est de maximum 2 mois.

Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent notre envoi, cela signifie que votre demande est rejetée.

 

Nous nous efforçons a controler les dossiers en amont mais vous devez être certains que les informations transmisent vous donnent la possibilité d’obtenir la carte du combattant. 

 

Nous ne pouvons être tenu pour reponsable d’un rejet de votre dossier. 

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Cas particuliers

Si vous êtes dans un de ces cas : 

  • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
  • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
  • Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
  • Avoir été détenu par l’adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d’avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante
  • Avoir subi une longue captivité
  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
  • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
  • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
  • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

Alors veuillez passer par : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1482

Si la personne est décédée depuis le 1er janvier 2024, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :

  • Son époux ou épouse
  • Son partenaire de Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité
  • Ses orphelins ou leur tuteur
  • Ses parents ou la personne qui l’a recueilli et élevé
  • Son frère ou sa sœur
  • Son grand-père ou sa grand-mère
  • La personne qui a vécu maritalement avec elle
  • Son époux ou épouse remarié
  • Son partenaire de Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité qui a contracté un nouveau Pacs

Alors veuillez passer par : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1482

Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 – 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 – 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 – 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

  • Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s’ils n’ont pas été interrompus.
  • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
  • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
  • Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
  • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
  • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
  • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
  • Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

Alors veuillez passer par : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1482

Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

  • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
  • Avoir subi une longue captivité
  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
  • Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
  • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
  • Avoir un acte de décès

Alors veuillez passer par : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1482

portant la mention « Mort pour la France »

Je dépose mon dossier

pour demander la Carte du Combattant