La loi Censi Bouvard
Le dispositif Censi Bouvard offre une réduction d’impôt équivalente à un pourcentage du prix d’achat d’un bien meublé. La réduction d’impôt est de 11 % dans la limite d’un prix d’achat de 300 000 € hors taxes. La réduction d’impôt s’appliquera alors pendant 9 ans.
Le dispositif Censi Bouvard
Un autre avantage du Censi Bouvard est que si le montant de l’allégement accordé dépasse le montant de l’impôt à payer pour une année donnée, la différence peut être reportée sur l’année suivante. Le solde peut ensuite être reporté sur l’année suivante pendant un maximum de 6 ans à condition que le bien soit toujours loué.
Si vous achetez un bien immobilier neuf, vous devrez payer la TVA. Toutefois, le Censi Bouvard vous permet de récupérer la TVA. Cette démarche doit être effectuée auprès du bureau des impôts dans les 3 à 6 mois suivant le début de l’occupation.
L’achat d’un appartement meublé doit prévoir au moins trois services parmi la liste suivante :
- Réception
- Entretien
- petit-déjeuner
- Fourniture de linge de maison
En outre, vous devez entretenir votre nouvel appartement meublé pendant 20 ans. Si l’appartement meublé est vendu pendant cette période, la TVA doit être récupérée en fonction du nombre d’années restantes.
Jusqu’au 31 décembre 2021, tous les ménages français peuvent bénéficier de la loi Censi Bouvard. Toutefois, plusieurs conditions doivent être remplies : le bien doit être loué en tant que LMNP (Loueur meublé non professionnel – un statut fiscal créé il y a 15 ans).
Les Loueurs Meublés Professionnels (LMP) ne peuvent pas bénéficier du dispositif Censi Bouvard. Le statut LMNP exige un revenu locatif ne dépassant pas 23 000 € par an et ne représentant pas plus de 50 % du revenu total du ménage. Les revenus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Conditions d’investissement
Les biens nouvellement acquis doivent être confiés à un gestionnaire de résidence chargé de votre location. Un contrat de bail commercial doit être signé entre vous et la résidence de services. Le gestionnaire locatif est responsable de la location de votre bien et vous verse le paiement du loyer. Pour bénéficier des avantages fiscaux du Censi Bouvard, en tant que propriétaire, vous devez vous engager à louer votre bien meublé pendant au moins 9 ans.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, un congé d’un an est autorisé s’il y a un changement dans la gestion de la résidence. En outre, si le bien est vendu dans les 9 ans, l’allégement fiscal obtenu doit être remboursé, sauf dans certaines circonstances (décès, invalidité, etc.).
- logements neufs
- Logements achetés en état futur d’achèvement (VEFA)
- logements qui ont été rénovés ou construits au cours des 15 dernières années.
- EHPAD
- Résidence étudiante
- Résidence pour les personnes âgées
- Résidence d’affaires
À partir de 2016, les logements touristiques sont exclus du dispositif. Contrairement à d’autres régimes fiscaux, le régime fiscal du Censi Bouvard ne contient pas d’obligations relatives au loyer ou aux locataires.
La réduction d’impôt
Réduction d’impôt de 11 % du prix d’achat ou de revient (hors taxes) pendant une période de 9 ans pour un investissement annuel allant jusqu’à 300 000 €. Pour les maisons en cours de rénovation, le montant de base est calculé en ajoutant le coût des travaux au prix d’achat.
Ce montant est soumis à la limite globale de la niche fiscal de 10 000 €.
Si la réduction d’impôt dépasse le montant imposable pour l’année fiscale en question, la différence peut être déduite du montant imposable de l’année suivante pendant 6 ans au maximum.
Création de patrimoines
Activités exercées à titre non professionnel
Seuls les contribuables loueurs en meublé non professionnels peuvent bénéficier de cet allégement fiscal. Les Loueurs en meublé professionnels ne sont donc pas concernés.
Acquisition directe d’un immeuble
Cet investissement doit être réalisé par le contribuable personne physique et non par l’intermédiaire d’une société.
Bénéfices industriels et commerciaux
Pendant la durée du bail, le contribuable doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Afin de réaliser ces déclarations nous conseillons de passer par un comptable.
